Huissier de Justice
au Mans (72)
Nos tarifs
Tarifs réglementés
Pour les actes de Commissaire de Justice relevant de leur monopole, leur tarif est fixé selon un barème établi légalement.
Le tarif des actes, requêtes, formalités et diligences des Commissaires de Justice est fixé par l'arrêté du 29/02/2024.
Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.
En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué au Commissaire de Justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce), sauf pour les créances à caractère alimentaire, ou nées de l'exécution d'un contrat de travail (pensions alimentaires, jugements des prud'hommes).
En cas d'urgence en matière de signification, la loi impose aux Commissaires de Justice d'appliquer le tarif spécifique prévu à l'article A. 444-12 du Code de commerce.
Conformément à l'article R. 444-52 du Code de commerce, une provision sera demandée préalablement à la réalisation de la prestation.
Tarifs libres
En matière de recouvrement amiable, des honoraires conventionnels sont prévus en fonction du montant de la créance.
- Créance inférieure à 1500 € = 11 % HT soit 13.2% TTC
- Créance supérieure à 1501 euros et inférieure à 4000 € = 8 % HT soit 9.6 % TTC
- Créance supérieure à 4001 et inférieure à 10000 € = 7% HT soit 8.4 % TTC
- Créance supérieure à 10001 € = 6 % HT soit 7.2 % TTC
(Tva à 20%)
Prélevés sur les sommes encaissées ou recouvrées.
Si vous mandatez l’étude pour le recouvrement, le mandat vous engage : les honoraires seront appliqués également sur le versement direct effectué par le débiteur entre vos mains et vous seront facturés.
Des frais de traitement du dossier pour l’ouverture, débours de lettre de relance et mise en demeure peuvent être facturés à hauteur de 30 € TTC.
Ces honoraires n'englobent pas les frais d'actes qui peuvent être diligentés dans le dossier (tel que la sommation de payer : le tarif de la sommation de payer est calculé en fonction du montant de la créance et du lieu du domicile du débiteur, il vous sera communiqué après connaissance des éléments de votre dossier.)
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Commissaires de Justice sont tarifées librement:
Ce tableau fait mention des actes et prestations les plus courants.
Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l'affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l'étude. (article L. 444-1 du Code de commerce). Ils sont susceptibles d'évoluer en fonction de la complexité de l'acte et/ou de son urgence (50% du prix HT), nuit, week-end, et du coût réel des éventuels débours (ex: affranchissement, clé USB).
Pour toutes autres prestations, un devis est établi sur demande.
PRESTATIONS |
HONORAIRES |
Indemnité de déplacement (ex: LE MANS)* |
HT | TVA | TTC |
Procès-verbal de constat (1h sur site) comprenant rédaction et planche(s) photographique(s) (forfait 1h sur site**) | 240,00 | 10,00 | 250,00 | 50,00 | 300,00 |
Constat de voierie (forfait 1h sur site **) | 350,00 | 10,00 | 360,00 | 72,00 | 432,00 |
1ère option: Constat d'affichage, 3 passages, 1 seul procès-verbal (+indemnité déplacement par passage) | 260,00 | 10,00 | 270,00 | 54,00 | 324,00 |
2ème option: Constat d'affichage, 1 procès-verbal par passage | 120,00 | 10,00 | 130,00 | 26,00 | 156,00 |
Constat SMS (forfait 15 sms) (3 € HT soit 3.60 € TTC par SMS supplémentaire) | 250,00 | 250,00 | 50,00, | 300,00 | |
Constat de messages vocaux (forfait 1 minute) (au-delà, nous consulter) | 250,00 | 250,00 | 50,00 | 300,00 | |
Etat des lieux (en matière d'habitation et professionnelle), hors article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 (forfait 1h **)
Surface < ou = 50 m²
50m² < Surface < ou = 90 m²
90 < Surface (sur devis en fonction du nombre de m²)
|
200,00
240,00
|
10,00
10,00
|
210,00
250,00
|
42,00
50,00
|
252,00
300,00
|
État des lieux (en matière commercial) forfait 1 heure surface inférieure à 90 m² (au-delà sur devis, nous consulter) ** | 265,00 | 10,00 | 275,00 | 55,00 | 330,00 |
Consultation juridique par 1/2 heure | 70,00 | 70,00 | 14,00 | 84,00 | |
Rédaction d'assignation (prévoir en sus le coût de la signification) | 200,00 | 200,00 | 40,00 | 240,00 | |
Rédaction de congé et demande de renouvellement en matière commerciale (prévoir en sus le coût de la signification) | 180,00 | 180,00 | 36,00 | 216,00 | |
Rédaction de congé en matière d'habitation et professionnelle (prévoir en sus le coût de la signification) | 160,00 | 160,00 | 32,00 | 192,00 | |
Rédaction de congé en matière rurale (prévoir en sus le coût de la signification) | 180,00 | 180,00 | 36,00 | 216,00 | |
Sommation interpellative | 120,00 | 10,00 | 130,00 | 26,00 | 156,00 |
Représentation en saisie des rémunérations | 60,00 | 60,00 | 12,00 | 72,00 |
*A compter du 1er/06/2024, le tarif de l’indemnisation du transport pour les actes non tarifés est libre (en ce compris les prestations visées dans le tableau ci-dessus):
En application de l’arrêté du 21 mai 2024
De l’Etude 14 avenue Pierre Mendès France au Mans jusqu’au lieu de la prestation | Coût HT par déplacement En euros |
Coût TTC par déplacement En euros |
LE MANS (72000) (72100) | 10.00 | 12.00 |
PETITE COURONNE <20 KM | 30.00 | 36.00 |
21 < ? < 35 km | 50.00 | 60.00 |
36 < ? < 50 km | 70.00 | 84.00 |
Au-delà de 50 km, nous consulter. |
** pour toute demi-heure supplémentaire commencée, le coût sera majoré de 70 € HT soit 84 € TTC
Les procès-verbaux de constat sont transmis par voie dématérialisée. En cas de demande d'envoi postal, le coût de l'impression est de 21.50 € HT, soit 25.80 € TTC par tranche de 100 feuilles, auquel s'ajoute le coût de l'affranchissement.