Huissier de Justice
au MANS (72)

Les constats

Véritable cliché juridique d’une situation factuelle à un instant donné, le procès-verbal de constat par Huissier de Justice vous assure une preuve solide et reconnue pour prévenir ou résoudre un litige.

Les dispositions de la loi Béteille du 22 Décembre 2010 ont par ailleurs consacré la force probante inhérente à nos constatations en précisant que ces dernières « font foi jusqu’à preuve du contraire ».

La réalisation du constat :

  • A votre demande, nous pouvons intervenir chez vous ou sur la voie publique 24h/24 et 7j/7,

  • Pour une intervention dans un lieu privé ou dans un lieu privé ouvert au public, une autorisation du juge est nécessaire ainsi que le respect des horaires légaux d’intervention (06h-21h).

A chaque situation son constat :

Me VAIDIE Amandine procède aux constatations dans des situations variées :

Travaux

  • Affichage de votre permis de construire
  • Constat avant travaux,
  • Constat de malfaçons
  • Réception des travaux
  • Abandon de chantier….

Vie quotidienne et familiale

  • Etat des lieux d’entrée et/ou de sortie
  • Dégâts matériels (dégâts des eaux, incendie, intempérie, produits détériorés, …)
  • Troubles du voisinage
  • Inventaire de l’ensemble de votre patrimoine mobilier suite à un décès, une séparation
  • Non présentation d’enfant

Vie sociale

  • Conflits sociaux,
  • Contrefaçon,
  • Appels d’offres,
  • Élections professionnelles,
  • Assemblées générales,
  • Concurrence déloyale

Constat internet

En cas d’atteinte sur internet, Maître Amandine VAIDIE intervient afin de retranscrire fidèlement les contenus concernés :

  • Diffamation
  • Injure
  • Harcèlement
  • Contrefaçon
  • Piratage…

Constat SMS/Messages vocaux

L’Huissier de Justice a la possibilité de dresser des constats de messages écrits ou parlés sur smartphone. Ils sont effectués à l’étude librement, après vérifications relatives à la titularité de la ligne et identification du matériel par l’Huissier.

Vous souhaitez faire établir un procès-verbal de constat ? Contactez notre Étude au 02.52.36.04.88 ou utilisez notre module demande de constat (lien vers le module).

Une urgence ?

Ligne constat : 06 30 30 05 16

 

DEMANDE DE CONSTAT EN LIGNE

Nos horaires d'ouverture

Lundi Mardi Jeudi Vendredi de 8h45 à 12h30
Mercredi 9h15 à 12h30
En dehors de ces horaires consultations sur RDV