La signification des actes

L’Huissier de Justice est un vecteur de la sécurité juridique. Il porte à la connaissance des parties tous les actes de procédures judiciaires et extrajudiciaires. La signification est une compétence relevant de son monopole (article 1^er de l’ordonnance du 1^er novembre 1945).

En matière de signification, l’Huissier de Justice :

• Contrôle la légalité de chaque acte
• Intervient à titre de rédacteur
• Assure leur remise au destinataire

Maître VAIDIE Amandine au Mans (72) rédige et signifie les actes qui régissent votre vie personnelle ou professionnelle.

• Les assignations
• Les citations en justice
• Les décisions de justice

Vos actes extrajudiciaires (liste non exhaustive)

• Les congés locatifs
• Demande de renouvellement
• Les sommations et commandements
• Actes d’opposition
• Cession de fonds de commerce
• Signification de rupture de PACS

Les garanties de la signification :

La signification des actes par Huissier de Justice vous assure une remise effective au destinataire qui est réputé avoir connaissance de l’acte.

Si la loi prévoit la possibilité d’une autre forme de notification de certains actes aux parties, la signification par voie d’Huissier de Justice peut toujours être faite, en application de l’article 651 du Code de procédure civile.

Contrairement à la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de la signification par l’Huissier de Justice est certaine, il s’agit de la date apposée sur l’acte par l’Huissier de Justice.

L’Huissier de Justice confère ainsi à votre acte un caractère authentique et solennel qui sécurise vos procédures en éludant les aléas propres aux autres modes de notification.

En outre, Maître VAIDIE Amandine vous assure la rapidité de la signification, le respect des délais, et la possibilité d’interpeller le destinataire de l’acte. Elle peut vous expliquer l’acte signifié et vous conseiller juridiquement.

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