Le recouvrement des impayés

L’Huissier de Justice se mobilise pour que vous puissiez récupérer votre créance le plus rapidement possible. Il est le seul à pouvoir gérer vos dossiers de recouvrement de la phase amiable au recouvrement forcé si cela s’avère nécessaire.

NOS ACTIONS :

L’étude de Maître VAIDIE Amandine assure la gestion de tous vos impayés que cela concerne des factures, notes d’honoraire, loyers, charges de copropriété, cotisations, prêts…

• Une action amiable :

La voie amiable est toujours privilégiée par l’Huissier de Justice, elle suppose de négocier pour aboutir au paiement volontaire de votre créance.

Il s’agit d’entrer en contact avec votre débiteur et comprendre quelles sont ses difficultés afin d’établir un accord de règlement.

Nous vérifions le respect de son engagement et effectuons les relances par courrier ou téléphone.

Nous adressons une mise en demeure au débiteur lorsque ce dernier ne réagit pas.

Pour vos factures impayées : la mise en demeure adressée au débiteur comprend les pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros (Article D 441-5 du Code de commerce).

Il arrive que le recouvrement amiable n’aboutisse pas, dans ce cas, l’Huissier de Justice fait évoluer votre dossier vers la voie contentieuse pour contraindre votre débiteur.

• Une action judiciaire :

Pour mettre en œuvre l’exécution forcée, il faut obtenir préalablement un titre exécutoire.

Il existe de nombreux titres exécutoires : décisions de justice, actes notariés, … (article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution).

Les Huissiers de Justice ont également la possibilité de délivrer seul un titre exécutoire :

• En matière de chèque impayé : il existe une procédure rapide et à moindre frais. Si vous recevez un chèque sans provision, contactez notre Étude, nous nous occupons de tout.
• En matière de recouvrement de créances inférieures à 4 000 euros : il existe une procédure de recouvrement simplifiée qui repose sur l’accord du débiteur. La conclusion d’un accord sur le montant et les modalités de paiement de la dette permet à l’Huissier de délivrer un titre exécutoire.

Maître VAIDIE Amandine se charge d’engager toute procédure judiciaire utile en vue d’obtenir un titre :

• Injonction de payer 
• Référé provision 
• Assignation en paiement 

Pour tout renseignement, contactez-nous 

Une fois le titre exécutoire obtenu, exécutoire par provision ou définitif, il sera possible d’engager des saisies sur le patrimoine du débiteur notamment :

• Saisie-attribution
• Saisie des rémunérations
• Saisie vente
• Saisie immobilière
• Saisie des véhicules…